Le Droit de retrait

Définition :

Le droit de retrait est une disposition du droit du travail, qui permet à tout agent de la Fonction Publique de se retirer d’une situation de travail pour laquelle il y a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé sans encourir de sanction ni de retenue de rémunération.

Comme par exemple :

• l'utilisation d'un échafaudage non conforme,
• l’utilisation de produits chimiques sans protection,
• la conduite d'un véhicule dont les freins sont en mauvais état,
• un climat d'insécurité lié à un risque d'agression,
• une situation de harcèlement sexuel.

Cette faculté s’opère sous certaines conditions et dans le respect d’une procédure précise.

Les textes:

• Le droit d’alerte et de retrait est un droit reconnu par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
• Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la FPT.
• Circulaire n° NORINTBO100272C du ministère de l'Intérieur en date du 9 octobre 2001.
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Tout agent est tenu d’avertir son supérieur hiérarchique ou le représentant de l’autorité territoriale, avant ou pendant l’exercice de son droit de retrait. L’alerte peut être aussi réalisée par un membre du comité compétent (CHSCT ou CT) constatant la présence d’un danger grave et imminent. Cette mesure d’alerte n’est soumise à aucun formalisme, elle peut se faire verbalement ou par écrit.

Dans les deux cas, le signalement est recueilli dans le registre établi à cet effet, le registre de signalement des dangers graves et imminents.

Une fois avertie, l’autorité territoriale doit mener une enquête pour déterminer si la situation présente un Danger Grave et Imminent et bien entendu est amenée à prendre immédiatement des mesures correctives pour remédier au danger.

Le retrait de l'agent ne doit pas créer, une nouvelle situation de danger grave et imminent pour ses collègues ou l’usager.

De plus, certaines missions de sécurité des biens et des personnes, notamment dans le cadre de la sécurité civile et de la police municipale, sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la mesure où sa mise en œuvre compromettrait l'exécution même des missions propres de ce service.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le recours au droit de retrait :

Selon le décret du 10 juin 1985 modifié, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT, ou à défaut le CT, est réuni en urgence dans un délai de vingt-quatre heures maximum. En cas de désaccord persistant, l'inspection du travail peut être sollicitée par l'autorité territoriale ainsi que la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel au sein du CHSCT / CT. Outre l'intervention de l'inspection du travail, peuvent également être sollicitées celles d'un vétérinaire inspecteur, d'un médecin inspecteur de la santé, d'un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre ou encore du service de la sécurité civile. Le cas échéant, ces interventions donnent lieu à un rapport adressé conjointement à l'autorité territoriale, au CHSCT / CTP, et à l'Agent Chargé des Fonctions d’Inspections (ACFI). Celui-ci indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. Dans les quinze jours suivants, l'autorité territoriale doit apporter une réponse motivée à l'auteur du rapport.

Quels éléments de réponse doit apporter l'autorité territoriale ?

L'autorité territoriale doit indiquer les mesures prises immédiatement après l'enquête réalisée à la suite du signalement du danger : celles décidées après l'avis émis par le CHSCT réuni en urgence, celles prises au vu du rapport et, enfin, les mesures qu'elle va établir ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. Une copie de la réponse de l'autorité est adressée au CHSCT et à l'ACFI.

Que se passe-t-il à l'issue de la procédure ?

Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l'agent est justifié. Il ne peut être ni sanctionné ni contraint à reprendre son travail tant que le danger persiste. L'autorité peut, néanmoins, lui confier un autre travail correspondant à sa qualification professionnelle. En revanche, lorsque le retrait de l'agent a été considéré comme injustifié, l'agent peut faire l'objet d'une retenue sur salaire (en cas d'absence de service fait) et de poursuite disciplinaire (rép. min. QE n° 53590, JOAN du 22 septembre 2009).

Si la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l'autorité pourra, si nécessaire, mettre en demeure l'agent de reprendre le travail.