Congés formations : rappel

L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle (article 57 6° de la loi 84-53 du 26 01 1984). Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois. L’indemnité allouée est égale à 85% du traitement brut mensuel qu’il percevait au moment de la mise en congé, (article 43, décret 2007-1845).

I Conditions d’octroi

Le congé de formation est accordé sous réserve des nécessités du service.

Il ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la Fonction Publique.

Un agent ayant bénéficié d’une préparation aux examens et concours de la Fonction Publique, ou d’un précédent congé de formation professionnelle ne peut obtenir un nouveau congé de formation qu’à l’issue d’un délai de douze mois suivant la fin de la précédente formation (sauf s’il a dû l’écourter pour nécessités de service).

II Durée du congé

La durée du congé de formation est fixée à trois ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière.

Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein.

Ces périodes minimales d'un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

III La demande de congé de formation.

La demande doit être présentée trois mois avant le début de la formation et doit indiquer la date du début et de fin de formation, sa nature et le nom de l’organisme formateur. L’autorité Territoriale doit faire connaître à l’intéressé son accord dans les 30 jours ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

L'administration doit saisir l’avis de la CAP au bout de deux refus consécutifs à une demande.

IV Rémunération

Durant les douze premiers mois de la formation, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut perçu au moment de la mise en congé. Cependant, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement afférent à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Le supplément familial de traitement est conservé pendant les douze premiers mois. Celui-ci est calculé par référence au dernier traitement perçu avant le début du congé. L’indemnité forfaitaire et le supplément familial ne sont pas valorisés en cas de hausse des traitements.

V Statut de l'agent en congé de formation

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent conserve ses droits à congés annuels, il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires.

Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels, de maladie ou de maternité. L'agent est réintégré sur son poste.

Il reprend son service à la fin du congé de formation professionnelle.

VI Obligation du fonctionnaire

L’agent doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre à l’autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.

En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service de l’administration pendant une période égale à trois fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. Dans le cas contraire, il s’engage à rembourser les sommes perçues durant sa formation.

Mais attention, l’article 13 du décret n° 2007-1845 étend le principe d’engagement de servir à toute l’administration et non plus uniquement à la collectivité qui a accordé le congé de formation.

Ce décret est très important dans le cadre de la mobilité entre Fonction Publique.

Prenons un exemple : Une ATSEM prend un congé pour effectuer une formation d’aide-soignante suite à l’obtention du concours. La formation dure dix mois, elle en devra trente à l’administration. Toutefois, depuis 2007 elle à la possibilité de le faire dans la Fonction Publique Hospitalière, par voie de détachement ou en intégration directe.

Alors n’hésitez plus, sautez le pas ! Beaucoup d’entre vous l’on décidé et y sont arrivés, alors pourquoi pas vous ?