La reconnaissance d'un harcèlement moral

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le 13/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.

RÉFÉRENCES

• Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2015, req. n° 13MA000761.

Secrétaire générale au sein d’une mairie, une attachée territoriale a été placée en congé de maladie ordinaire avant qu’elle sollicite sa réintégration à mi-temps thérapeutique, puis à temps complet. Mais, pendant près d’un an à compter de sa réintégration, elle n’a perçu aucune rémunération. La commune a attendu près de quatre mois, après une décision du juge des référés, pour régulariser sa situation. De plus, la plupart des fonctions qui lui étaient confiées avant son congé de maladie, lui ont été retirées. Pour sa part, la commune n’apporte pas d’élément suffisant, même lié à des considérations d’opportunité de changer l’organisation du service, de nature à justifier la mise à l’écart de l’agent des missions et responsabilités qui lui étaient dévolues avant son congé maladie. Dans ces conditions, force est de constater que la commune a commis à son encontre un ensemble d’agissements qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et sa santé, ainsi que de compromettre son avenir professionnel au sens de la loi du 13 juillet 1983. Ces agissements présentent dès lors le caractère d’un harcèlement moral et donc d’une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité à son égard.