Changement d’affectation d’un agent

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le 12/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles.

RÉFÉRENCES

• Cour administrative d'appel de Douai, 2 juillet 2015, req. n° 14DA00774.

A la suite de la fusion de deux services, un fonctionnaire municipal, attaché territorial, jusqu’alors responsable du service « affaires générales » d’une commune, s’est vu confier le poste de responsable de la cellule de gestion de la direction générale de l’urbain et du technique.

En l’espèce, la réorganisation partielle des services dont a procédé la création du poste attribué à l’agent est intervenue alors que la commune s’était engagée dans la réalisation de deux projets importants, au regard notamment du renouvellement urbain. E

n outre, le comité technique a émis à l’unanimité un avis favorable à cette réorganisation, relevant en particulier, l’intérêt des missions confiées à la cellule de gestion. Bien que l’intéressé n’assume plus aucune mission d’encadrement, alors que cinq personnes étaient placées sous sa responsabilité avant l’intervention de la mutation en cause, cette décision ne peut être regardée comme une sanction déguisée. Enfin, la perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles.

Aussi, le changement d’affectation auquel procède la décision litigieuse constitue une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible de recours.