La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

Le décret du 6 juin 2008 instaure une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui prend effet au 21 février 2008, date de signature d'un protocole avec plusieurs organisations syndicales. Ce dispositif est une mesure non pérenne (à ce jour les textes la prévoient jusqu’en 2015). Il vise à prémunir les agents publics contre la hausse des prix.

I – DEFINITION

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue. Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

II CONDITIONS D’OCTROI DE LA GIPA

➊ – Période de référence

Pour le calcul de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 (article 5 du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié). En 2015 la GIPA est prorogée par le décret° 2015-54 du 23 janvier 2015 et la période à prendre en compte est du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

➋ – Agents concernés et conditions d'éligibilité

a) Agents concernés

• Fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de droit public

b) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à la GIPA au titre de l'année 2015 :

• Les fonctionnaires territoriaux rémunérés sur un emploi public pendant au moins 4 ans du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014,

• Les agents contractuels de droit public employés de manière continue par le même employeur public du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014

➌ – Agents exclus du dispositif

• Agents ayant subi durant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire,

• les agents recrutés sur contrat et ayant été titularisés au cours de la période (à l'exception des contractuels recrutés sur le fondement de l'article 38 alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984),

• les agents qui perçoivent une rémunération qui n'est pas calculée et établie en référence à un indice,

• les personnels des services industriels et commerciaux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires et qui relèvent du contrat relève du droit privé (OPH).

III – MONTANT DE LA GIPA 2015

➊ – Principe

Au terme de la comparaison, si le TIB effectivement perçu a évolué moins vite que l’inflation le versement d’une indemnité brute est automatiquement déclenché.

➋ – Généralités

• Le montant versé est calculé de la façon suivante :

GIPA 2015 = (TIB de l'année de début de la période de référence) x (1 + inflation sur la période de référence) – (TIB de l'année de fin de la période de référence)

• TIB de l’année correspond à l’indice majoré détenu par l’agent au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2014 X par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ses années. (Valeur moyenne annuelle du point : en 2010 : 55,4253 € en 2014 : 55,5635 €).

➌ – Versement

C'est l'employeur, au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence, qui doit verser à l'agent le montant de l'indemnité. Si un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les fonctions publiques, la charge incombe à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

➍ – Pièces justificatives

Une délibération n'est pas nécessaire pour fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités. Seule une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination doit être fournie pour justifier le paiement de la GIPA.

Nous nous sommes aperçus au fil des visites de nos adhérents que bon nombre d’agents pouvant prétendre à la GIPA ne la touchaient pas. Ceci est rarement une volonté de la collectivité mais est plutôt dû à un manque d’informations. Alors n’hésitez pas à nous contacter afin de faire valoir vos droits. Nous vous aiderons à obtenir cette GIPA avec un effet rétroactif si tel était le Cas.