L’application de la nouvelle bonification indiciaire à un adjoint technique

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le 05/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Dès lors que les fonctions exercées par l’adjoint technique territorial n’impliquent aucune polyvalence, le maire a pu refuser de lui attribuer le bénéfice de la NBI.

RÉFÉRENCES

• Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2015, req. n° 14LY01728.

Un fonctionnaire territorial, adjoint technique de 2ème classe conteste le refus du maire de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Employé au sein des services d’une commune qui compte moins de 2 000 habitants, l’intéressé y exerce, conformément à son cadre d’emplois, des tâches d’entretien des espaces verts et des voies publiques. Il est également chargé de la mise en eau de la piscine municipale ainsi que du montage des bassins extérieurs qui comportent des opérations délicates d’ouverture des vannes, de filtration de l’eau, de vérification hebdomadaire de la qualité de l’eau.

Toutefois, l’exercice de cette mission qui relève de tâches d’entretien ne constitue pas une expérience professionnelle particulière excédant les activités normalement dévolues à un adjoint technique territorial. En outre, il n’est pas le seul agent de la commune en charge de l’entretien et du fonctionnement de la piscine municipale. Dans ces conditions, les fonctions exercées par le fonctionnaire ne requièrent aucune technicité particulière. Elles ne peuvent être regardées comme impliquant une polyvalence justifiant que lui soit attribuée la nouvelle bonification indiciaire.