Projet de loi « NOTRe » : La synthèse en 11 points du texte du Sénat

Voici une synthèse de la loi NOTRe

La commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de commencer l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte fait suite à la loi de délimitation des régions et porte sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités locales et d’EPCI. Il comporte 37 articles, plus 63 additionnels ajoutés par le Sénat lors de l’examen en première lecture, en décembre 2014 et janvier 2015 (le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi a eu lieu le 27 janvier).

Après avoir présenté ses amendements http://www.grandesvilles.org/actualites/evenement/projet-de-loi-notre-les-amendements-la-loupe, l’AMGVF propose une lecture synthétique du texte adopté par le Sénat en 11 points. L’occasion pour l’Association de revenir plus particulièrement sur les positions des élus urbains.

Développement économique et Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SDREII – (articles 2 et 3)

Point principal du projet de loi, la question du développement économique a fait l’objet de plusieurs modifications. En effet, le Sénat a supprimé le « chef de filât » de la région en matière de développement économique pour lui reconnaître une compétence quasi-exclusive dans ce domaine. Une disposition que les élus urbains proposent de supprimer comme semble le souhaiter le Gouvernement attaché à son texte initial. Concernant l’élaboration du SRDEII, le Sénat a souhaité notamment que les EPCI à fiscalité propre y soient pleinement associés, alors que le texte initial prévoyait seulement une concertation au sein de la Conférence Territorial de l’Action Publique (CTAP). Les orientations économiques du Schéma applicables aux métropoles sont élaborées et adoptées conjointement par la région et la métropole et, à défaut d’accord, doivent s’appliquer à la métropole. Sur ce point, les élus urbains proposent de réduire le degré de prescriptivité du Schéma, de sorte de laisser aux collectivités locales concernées des marges de manœuvre nécessaires au développement de leur stratégie territoriale. Par ailleurs, le Sénat a ajouté dans le contenu du SRDEII des orientations relatives à l’implantation des entreprises, une disposition qui n’est pas du ressort de ce schéma qui relève avant tout d’une stratégie foncière du bloc local comme le soulignent les élus urbains.

Service public de l’emploi (article 3 bis)

Cette disposition ajoutée par la commission des Lois du Sénat pose comme principe que la région assure la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire, sans préjudice des missions confiées à l’Etat. Une responsabilité que l’Association des Régions de France souhaite voir renforcer par l’ouverture d’un droit à l’expérimentation d’un service public d’accompagnement vers l’emploi assorti d’un transfert de moyens. Une proposition qui risque fort de rester lettre morte puisque son application dans le temps ne peut conduire qu’à une généralisation…

Tourisme (article 4)

Le Sénat a supprimé le « chef de filât » de la région. Il a prévu que la région et le département élaborent et adoptent conjointement le Schéma régional de développement touristique, lequel devrait revenir au sein de la CTAP, comme le souhaite le gouvernement. Cet article devrait donc être entièrement réécrit, eu égard à l’incohérence de conférer un rôle central en la matière aux départements, en lieu et place des communes et EPCI à fiscalité propre qui assurent pourtant une réelle politique touristique. N’oublions pas en outre que le projet de loi définit le tourisme comme une « compétence partagée » au même titre que le sport et la culture.

Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (article 6)

Créé par le texte initial, le SRADDT est un document de planification majeur élaboré par la région et ayant valeur prescriptive. Au-delà de la définition d’orientations stratégiques et d’objectifs, le Sénat a remplacé l’élaboration de « règles générales » par celle de « modalités de mise en œuvre ». Il a ouvert la possibilité de conclure des conventions avec les EPCI ou une collectivité à statut particulier pour la mise en œuvre du schéma sur un territoire défini. Il convient de noter que les dispositions adoptées par le Sénat imposent une obligation de compatibilité entre les documents d’urbanisme existants et les modalités de mise en œuvre du Schéma susmentionnées. Les élus urbains proposent un amendement visant à réduire le degré de prescriptivité tout en limitant son contenu à des orientations et des objectifs.

Transport, voirie départementale, collèges… des suppressions de transfert de compétences (article 8 et 12)

Sans surprise, le Sénat a supprimé les transferts de compétences des départements à la région : les transports scolaires, la voirie départementale, les ports départementaux et les collèges.

Seuil de l’intercommunalité (article 14)

Le Sénat a supprimé le relèvement du seuil de 5000 à 20000 habitants pour la création des EPCI. Il a retiré la liste non limitative et non normative des syndicats pouvant être supprimés. Il a également reporté d’un an, au 31 décembre 2016, la clause de revoyure pour réviser les Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Le gouvernement devrait proposer le relèvement du seuil au niveau initial, en l’accompagnant de mesures dérogatoires pour les territoires présentant une faible densité, les zones de montagne ainsi que pour le EPCI à fiscalité propre ayant modifié leur périmètre en application de la loi Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Délimitation des SCOT (article 15)

Cet article introduit par la commission des Lois du Sénat propose de supprimer l’obligation faite aux Schémas de cohérence territoriale (SCOT) d’avoir un périmètre plus étendu que celui d’un seul EPCI. Notre association propose de revenir sur cette disposition afin de garantir les effets du SCOT.

Métropole Aix-Marseille-Provence (articles 17 quinquies à 17 duodecies)

Le Sénat a modifié assez largement les dispositions relatives à la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP). Désormais, la tenue d’une réunion anticipée de l’organe délibérant de la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) avant le 1er janvier 2016 est facilitée par la désignation des conseillers métropolitains dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Ces nouvelles dispositions prévoient par ailleurs que les présidents de conseils de territoires soit, de droit, vice-présidents du conseil de la Métropole. Enfin, ces articles additionnels visent à mieux définir les compétences que le Métropole exercera en propre, le cas échéant après une période transitoire, ainsi que celles qu’elle peut déléguer aux conseils de territoires.

Métropole du Grand Paris (article 17 septdecies)

Cet article, introduit au Sénat par le gouvernement, vise à modifier les dispositions relatives à la Métropole Grand Paris (MGP), telles qu’issues de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM). Il a fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Le premier vise à permettre aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la MGP de bénéficier d’un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion. Il permet, par ailleurs, d’élargir le périmètre de MGP aux communes membres d’EPCI comportant des infrastructures aéroportuaires. Un autre sous-amendement introduit un ajustement de certaines compétences de la MGP en les assortissant d’un intérêt métropolitain (rénovation urbaine, parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre). Un sous amendement prévoit le maintien des compétences « habitat » et « environnement » à leur niveau d’exercice pendant la période précédant l’adoption du plan métropolitain pour l’habitat et l’hébergement ou du plan climat énergie métropolitain. Ainsi, le nouveau dispositif aménage une prise de compétences dans le temps par la MGP ;

Par ailleurs, cet article crée des « Etablissements Publics Territoriaux » (EPT) en remplacement des « Territoires » de la loi MAPTAM. Leurs compétences s’articulent autour de trois groupes : des compétences obligatoires, les compétences que la MGP n’a pas reconnues d’intérêt métropolitain et les compétences des anciens EPCI. Ils fonctionnent selon les règles des syndicats de communes, sous réserve de dispositions spécifiques.

Concernant l’urbanisme, le texte issu du Sénat ne prévoit plus l’adoption par la Métropole d’un PLU métropolitain. La MGP élaborera un SCOT tandis que les EPT adopteront chacun un PLU.

Enfin, l’article adopté aménage les règles financières et fiscales de la future MGP. Les EPT vont continuer de percevoir la Cotisation foncière des entreprise jusqu’en 2020 tandis que la MGP percevra la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A partir de 2021, l’ensemble de cette fiscalité sera perçue par la MGP.

Transfert de compétences des départements aux Métropoles (article 23)

Cet article a été profondément modifié par le Sénat qui a supprimé le transfert automatique de compétences des départements vers les Métropoles au profit d’une obligation pour les collectivités concernées de réaliser avec l’Etat et ses agences un diagnostic partagé à l’échelle de chaque Métropole en vue d’envisager une juste répartition des compétences. Les élus urbains proposent de revenir à la version initiale du texte tout en ajoutant de la souplesse au regard de la diversité des contextes locaux.

Dispositions financière et de fonctionnement… ( article 30 à 37)

Le texte prévoit enfin nombre de dispositions portant sur la responsabilité financière des collectivités locales, leur fonctionnement ou sur les transferts de personnels que le Sénat a amendées. Le dernier titre porte sur la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le présent projet de loi. L’occasion pour les élus urbains de revenir sur l’une des dispositions de la loi MAPTAM qui verrait la compensation baissée parce qu’indexée sur la Dotation globale de fonctionnement.

Texte issu du site http://grandesvilles.org/travaux/amenagement-du-territoire-decentralisation