L’INDEMNITE DE MOBILITE

14.10.2015

Depuis le 1er août, les décrets 2015-933 et 2015-934 du 30 juillet 2015 permettent aux agents non titulaires et aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'une indemnité en cas de mobilité géographique contrainte.

Dans le cas d'une réorganisation territoriale, certains agents territoriaux pourront désormais bénéficier d'une indemnité dite de mobilité s'ils changent d'employeur et de lieu de travail indépendamment de leur volonté.

Cette indemnité a pour but de compenser les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l’allongement de la distance domicile-travail. Elle est proratisée en fonction du temps de travail effectué.

I- Les conditions d’attribution de l’indemnité :

La mobilité doit obligatoirement impliquer une mobilité entre collectivités territoriales ou entre une collectivité territoriale et un établissement public. C’est le cas par exemple d’un transfert de compétences entre des Collectivités et le groupement de collectivités dont elles sont membres ou bien encore, la création d’un syndicat de communes.

Le changement d’employeur doit être à l’origine d’une réorganisation territoriale et être indépendant de la volonté de l’agent. Il doit engendrer un changement de lieu de travail pour l’agent ou allonger sa distance de trajet.

II- Mise en place de l’indemnité :

L’organe délibérant de la collectivité peut attribuer dans le respect des textes, l’indemnité de mobilité aux agents après avis du Comité Technique.

Une délibération doit être créée afin de préciser les critères d’attribution de l’indemnité, son montant, les modalités de calcul et de versement, ainsi que les cas d’exclusion du dispositif.

III- Calcul de l’indemnité :

Mobilité impliquant un changement de résidence :

Lorsque l’agent change de résidence familiale à l’occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour soit allongé d’une distance égale ou supérieure à 90 km, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d’emploi du conjoint due au changement de résidence.

Dans ce cas, les plafonds annuels de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi:

Agent sans enfant :

6 000 euros maximum

Agent ayant 1 ou 2 enfants à charge :

8 000 euros maximum

Agent ayant 3 enfants à charge :

10 000 euros maximum

Agent ayant 1 à 3 enfants à charge + Perte d'emploi du conjoint dû au changement de résidence :

12 000 euros maximum

Agent ayant plus de 3 enfants à charge + Perte d'emploi du conjoint dû au changement de résidence :

15 000 euros maximum

Mobilité impliquant exclusivement un allongement de la distance :

Lorsque l’agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence et le nouveau lieu de travail.

Les plafonds annuels de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont ainsi fixés:

Inférieur à 20 km Pas de versement
Compris entre 20 et 40 km 1 600 euros maximum
Compris entre 40 et 60 Km 2 700 euros maximum
Compris entre 60 et 90 Km 3 800 euros maximum
Egal ou supérieur à 90 Km 6 000 euros maximum

Lorsque l’agent relève d’un même employeur et qu’il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l’indemnité de mobilité tient compte de l’ensemble de l’allongement des déplacements entre sa résidence et ses différents lieux de travail.

Lorsque qu’il a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

IV- Versement de l'indemnité :

L’indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l’année qui suit l’affectation de l’agent sur son nouveau lieu de travail.

Si le bénéficiaire quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l’expiration d’un délai fixé par délibération et ne pouvant excéder 12 mois, il doit rembourser l’indemnité perçue.

A préciser que comme toutes les primes, l’indemnité de mobilité est assujettie à la RAFP, la CSG, CRDS, la contribution de solidarité et l’impôt sur le revenu.

V- Cas d’exclusion :

L’indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :

A l’agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
A l’agent bénéficiant d’un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
A l’agent bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
A l’agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
A l’agent transporté gratuitement par son employeur ;
L'indemnité de mobilité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.