CLUB RH LYON - 29 SEPTEMBRE 2015 - La réforme territoriale.... et les agents

Publié le 09/10/2015 • Par Maud Parnaudeau • dans : A la une, A la Une RH, compte rendu des dernières rencontres du club RH, France

Les conséquences de la réforme territoriale sur les agents : de la théorie à la pratique

Quelles seront les conséquences réelles de la réforme territoriale sur l’organisation interne des collectivités locales et les conditions d’emploi des agents ? Comment accompagner le changement et rassurer les personnels ? Le 29 septembre à l’Hôtel de Ville de Lyon, des spécialistes RH de la fonction publique territoriale, réunis par le Club RH de La Gazette, sont venus témoigner de leurs expériences et apporter leurs éclairages sur ces questions.

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Les conséquences de la réforme territoriale sur les agents : de la théorie à la pratique

En plein cœur de l’été, après des mois de ping-pong parlementaire, l’adoption de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue mettre un point final à la réforme territoriale. Avec quelles conséquences sur les conditions d’emploi et de travail des agents ?

La question a été posée aux intervenants de la quatrième rencontre d’actualité organisée cette année par le Club RH sur ce thème. D’où il ressort qu’il est encore trop tôt pour mesurer les impacts RH réels de l’acte III de décentralisation.

« L’avenir de la nouvelle région est encore subordonné aux échéances électorales de décembre », a fait remarquer Valérie Chatel, DGA Ressources du conseil régional de Rhône-Alpes. Tandis qu’au conseil départemental de l’Isère, on ne peut aujourd’hui avancer sur la mise en œuvre de la réforme « faute d’interlocuteurs disponibles à la Région et à la Métropole de Grenoble », comme l’a l’expliqué Pascale Callec, la DRH.

Une fois les transferts, mutualisations et fusions opérés, il faudra encore attendre les décisions des élus pour connaître les conséquences de la réforme sur les agents. Car comme l’a expliqué Maître Michaël Verne, avocat associé au sein du cabinet Itinéraires Droit Public, « si sur le papier le législateur a souhaité rassurer les agents publics sur le maintien de leurs conditions d’emploi, en pratique, ce n’est pas si simple puisque tout dépendra de ce que les assemblées délibérantes décideront ».

Se préparer aux changements

Pourtant, malgré les incertitudes, la région Rhône-Alpes et le département de l’Isère se sont mis en ordre de marche pour aborder la réforme dans les meilleures conditions. La région anticipant au maximum son rapprochement avec la région Auvergne en faisant travailler en binômes les agents des deux collectivités.

Tandis que le conseil départemental de l’Isère mobilise ses agents à travers un nouveau projet d’administration très participatif et les prépare aux changements en développant chez eux une culture de la mobilité.

Les expériences relatées par Olivier Ducrocq, en tant qu’ancien DGA RH de la Communauté Urbaine et de la ville de Nice, et par Jean Léo Ponçon, co-DGS de la ville de Belleville et de la Communauté de communes Saône-Beaujolais, ont permis de prendre du recul sur les conditions de réussite des transferts et mutualisations de personnels.

Plus largement, le respect de chaque entité dans les processus de rapprochement, la prise en compte des inquiétudes des agents, la transparence du discours, le rôle des cadres, mais aussi les enjeux liés aux conditions matérielles de travail sont apparus, à travers les différentes interventions, comme des clés permettant d’accompagner au mieux les évolutions RH induites par la réforme territoriale.

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Réforme territoriale et droits individuels et collectifs : les incertitudes

A l’occasion du Club RH de Lyon, le 29 septembre, Michaël Verne, avocat associé au sein du cabinet Itinéraires Droit Public, a confronté les impacts « théoriques » de la réforme territoriale sur les agents, aux effets potentiels de sa mise en œuvre.

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Les conséquences de la réforme territoriale sur les agents : de la théorie à la pratique

Dans quels cas les agents pourraient voir leur situation changer suite à la réforme territoriale ?

Cette réforme, et notamment les conséquences induites par la loi NOTRe, va nécessairement impacter la situation de nombreux agents qui vont « autoritairement » changer d’employeurs public par l’effet des transferts de compétences, des fusions et des dissolutions de syndicats.

Au niveau des intercommunalités, il s’agit des agents concernés par le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles mais aussi de ceux travaillant dans des intercommunalités dont le seuil n’est pas suffisant et qui vont donc devoir fusionner. Sont également concernés les agents des départements pour les compétences transférées aux métropoles et aux régions, et ceux amenés à travailler dans des services communs. Ils seront transférés de plein droit ou mis à disposition de plein droit sur la partie du temps de travail mutualisée. Il faudra dans les deux cas un avis du comité technique et la rédaction d’une fiche d’impact.

On peut se demander quelle sera la nature juridique de ce type de fiche. Les regroupements de régions auront aussi un impact sur la situation des personnels. Enfin, en cas de modification de périmètre ou retrait de communes d’un syndicat, soit il faudra un accord sur la répartition des personnels entre le syndicat et les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes que rejoignent ces communes, soit c’est le Préfet qui s’en chargera.

De quelles garanties disposent les agents qui vont être concernés par ces changements ?

Le principe général est que les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages collectivement acquis. Ils vont par exemple pouvoir bénéficier du maintien de la participation employeur qu’il s’agisse de contrats conclus dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labélisés. Mais une fois qu’on a dit cela, en pratique, tout dépendra des décisions des organes délibérants par la suite.

Cela veut-il dire que les agents pourraient perdre certains « avantages acquis » ?

Oui tout-à-fait. Par exemple, les agents ont le droit au maintien de leur régime indemnitaire. Parle-t-on des montants ou seulement du maintien des primes ? Les modalités d’applications des primes, tout comme les critères d’attribution pourraient être rendus plus restrictifs. Concernant le maintien des avantages collectivement acquis, c’est exactement la même chose.

Car comment imaginer par exemple que les agents issus de différentes collectivités, réunis en une seule entité, se retrouvent à bénéficier de prestations d’action sociale différentes. Rien n’empêche une collectivité de délibérer sur ces avantages comme elle pourrait le faire en dehors de tout transfert.

Parallèlement, l’agent étant titulaire de son grade, mais pas de son emploi, il pourra voir ses fonctions modifiées. Et peut-être perdre sa NBI liée à cette modification de fonction. Par ailleurs, le législateur ne garantit pas que certains postes ne seront pas supprimés. En pratique, ils peuvent l’être.

Les agents peuvent également se voir imposer un nouveau lieu d’affectation de leurs fonctions. Et si la loi prévoit la possibilité d’instituer une indemnité de mobilité, il faut un changement d’employeur, de lieu de travail et un allongement des distances. Sans compter que les collectivités n’ont pas d’obligation d’instaurer cette indemnité.

Enfin, les agents n’ont aucun droit au maintien d’avantages « irréguliers » liés au temps de travail, qui amènent certains à travailler en dessous du seuil légal de 1607 heures par an, ni au maintien des cycles de travail. L’organe délibérant de la collectivité est seul compétent pour définir les règles en la matière.