La Métropole Aix – Marseille – Provence définitivement ratifiée

Députés et Sénateurs ont voté dans les mêmes termes le chapitre Aixo-Marseille du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE), désormais définitivement adopté. Le texte entrera en vigueur avec la promulgation de la loi NOTRE, au début de l’été. Le conseil de ministres du 19 mars vient, en outre, d’examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 janvier 2015, complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Métropole AIX- MARSEILLE – PROVENCE .

Après les Sénateurs, les députés ont voté en première lecture ce 10 mars la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). A cette occasion, ils ont adopté, dans les termes conformes, plusieurs amendements gouvernementaux – parfois en les modifiant – qui font évoluer la mise en place au 1er janvier 2016 de la Métropole Aix – Marseille – Provence (AMP).

Pour tenter de répondre à la fronde des maires, ces amendements consacrent « un statut spécifique » pour les conseils de territoire – les instances électives issues des six EPCI de la Métropole – pendant une phase transitoire qui s’étendra de 2016 à 2020.

Les délégués communautaires des intercommunalités élus pour la premières fois au suffrage universel en mars 2014 iront au bout de leur mandat. Ainsi, la Communauté du Pays d’Aix, qui ne comptera que 55 représentants au sein du futur conseil métropolitain (dont 17 élus Aixois), conservera, pendant cette transition ses 92 délégués au sein du conseil de territoire.

Comme l’avait précisé Marylise LEBRANCHU lors de sa venue à Marseille pour la 3e conférence métropolitaine le 11 décembre 2014, les conseils de territoire seront « pourvus d’une personnalité juridique, mais sans le pouvoir de lever l’impôt et sans la clause de compétence générale ».

Une ordonnance fixe les modalités de calcul des dotations aux territoires

Le conseil des Ministres du 19 mars vient d’examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 25 janvier 2015 complétant et précisant les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracés les recettes et les dépenses nécessaires à l’exercice des attributions déléguées aux territoires par la Métropole. Marylise LEBRANCHU a précisé devant les ministres que les « dispositifs de l’ordonnance sont compatibles avec les dispositions complémentaires adoptées lors de la première lecture du projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, visant à faciliter la mise en place de la Métropole et à préciser le statut juridique des territoires »

Pacte de gouvernance financier et fiscal

Sur le plan financier, le gouvernement avait lâché un peu de lest au parlement en proposant un amendement qui instaure un « pacte de gouvernance, financier et fiscal ». Ce pacte devra être adopté par le conseil de la Métropole dans un délai de six mois à compter de sa création, afin de « définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et des relations financières entre la Métropole AMP et ses conseils de territoire ». Le texte indique que ce pacte détermine « les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la Métropole détermine en tenant compte des caractéristiques propre de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire ». Ce pacte sera en quelque sorte « cadré » par l’ordonnance.

En outre, ce pacte « garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférés au conseil de la Métropole par ses communes membres, à l’exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées ».

Cinq compétences stratégiques pour la Métropole

Le texte prévoit par ailleurs « une montée en puissance progressive » dans l’exercice des compétences. Dans la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), le conseil métropolitain pouvait déléguer certaines compétences aux conseils de territoire. Ce qui n’était qu’une mesure facultative deviendra la règle, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers. La Métropole conservera uniquement cinq compétences stratégiques, qu’il lui sera interdit de transférer :

-transports

-coordination économique

-environnement

-enseignement supérieur

-coordination des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Mais les compétences métropolitaines qui ne sont pas exercées par les EPCI continueront d'être exercée, jusqu'au 1er janvier 2018, par les communes.

En matière de développement économique, le texte précise que la Métropole élabore « le schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines », un document planificateur qui englobe la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Dans la même logique, la Métropole se limitera à des schémas dans le domaine de l’eau ou de l’énergie.

PLU : Les Maires gardent (un peu) la main…

Sur la question brûlante des documents d’urbanisme, après quelques tergiversations, le gouvernement a finalement accepté un amendement de Jean-Claude GAUDIN qui reproduit à l’échelle métropolitaine le mode de fonctionnement en vigueur au sein de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole. Comme au sein de MPM, les maires garderont un droit de regard sur l’élaboration des plans locaux d’Urbanisme. Les élus auront ainsi le droit d’élaborer un PLU intercommunal (PLUI) qui deviendra la règle en 2017 non pas au niveau de la Métropole mais à l’échelle des conseils de territoire.

« Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l’élaboration et de toute procédure d’évolution du projet de plan local d’urbanisme. Il prépare les actes de procédure nécessaires et arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes » précise la loi.

La Métropole sera garante de la cohérence du projet métropolitain.

Pour éviter la cacophonie, le conseil de la Métropole se chargera de la coordination de ces différents PLUI en fixant « les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ». Le texte précise que la Métropole devra engager l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale « au plus tard le 31 décembre 2016 ». L’étude urbaine censée charpenter le futur projet métropolitain, confiée à trois équipes pluridisciplinaire d’urbanistes y concourra évidemment (le choix des 3 équipes devrait être effectué le 1er avril).

L’examen du PLUI aura lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, « au plus tard deux mois avant l’examen du projet, en présence d’un représentant du conseil de la Métropole ».

Une foi le PLU arrêté, le conseil de territoire le soumet, pour avis, aux communes. Et lorsque l’une d’entre elles émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la Métropole délibère à nouveau et arrête le projet de PLUI concerné à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

En cas d’avis favorable, le plan local d’urbanisme est approuvé par le conseil de la Métropole à la majorité simple des suffrages exprimés.

Enfin, le travail d’évaluation budgétaire pourra être engagé avant la naissance de la Métropole ? LE 1ER janvier 2016. Selon un amendement les 6 présidents d’EPCI ont en effet la possibilité de « convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l’élection du président et des membres du bureau, ainsi qu’à toute autre mesure d’organisation interne ».

Les non-Marseillais majoritaires

Avant cela, il faudra cependant que les 93 conseils municipaux du territoire de la Métropole désignent leurs représentants. Ceux qui trainent les pieds ne pourront pas jouer la montre très longtemps : passé un délai de deux mois après la promulgation de la loi, les petites communes (moins de 25000 habitants) seront représentées d’office uniquement par leur maire.

Avec 107 délégués (44.7% du total) la Ville de Marseille sera la plus représentée au sein du conseil métropolitain (239 élus), devant Aix (17 élus), Aubagne (5 élus), Martigues (5 élus), Istres (4 élus), La Ciotat (4 élus), Marignane (4 élus), Salon (4 élus), Vitrolles (4 élus), Miramas (2 élus). Les 83 autres communes n’auront qu’un délégué.

Article de W.A TPBM n°1073 du mercredi 15 avril 2015.

Voici pour votre propre réflexion quelques adresses email sur le sujet:

http://www.mouvement-metropole.fr/ -> Mission interministérielle pour la grande métropole

http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9tropole_d%27Aix-Marseille-Provence ->Dictionnaire sur le net Wikipédia

http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale +

http://www.action-publique.gouv.fr/notrefrance -> La loi « Notre » sur le site du gouvernement