75 millions d’euros de primes de fonctionnaires transformés en salaire de base

REVUE DE PRESSE le 6 NOV. 2015, PAR SYLVAIN HENRY

L’Assemblée nationale a voté, le 5 novembre, un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2016 permettant de transformer, à hauteur de 75 millions d’euros, une partie du régime indemnitaire des fonctionnaires en salaire indiciaire.

Les députés ont voté, jeudi 5 novembre, un amendement gouvernemental mettant en œuvre, à hauteur de 75 millions d’euros, dans le projet de budget 2016, l’accord sur la rémunération et les carrières des fonctionnaires, qui n’avait pas franchi en septembre le seuil des 50 % de voix syndicales nécessaires à son adoption.

Finalisé en juillet, le texte propose de revoir entre 2017 et 2020 toutes les grilles de rémunération en contrepartie d’un allongement des carrières des 5 millions d’agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Il s’agit de transformer une partie des primes, fortement variables d’une fonction publique à l’autre, par une revalorisation des grilles. Selon la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qui est intervenue à l’Assemblée le 5 novembre, “cet amendement, longuement discuté, vise à restaurer l’équité entre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Nous voulons transformer une partie des primes de nos fonctionnaires en points.” Et de développer : “Enfin, après des dizaines d’années, nous pourrons revenir à un fonctionnement plus équilibré et plus juste pour nos fonctionnaires, puisque le nombre de points alloués est supérieur au montant des primes abattues afin de compenser le surcoût de la cotisation retraite liée au point d’indice.”

450 textes réglementaires

La ministre a détaillé les avancées pour les agents : “Nous avons proposé que ceux de catégorie C gagnent 4 points d’indice, soit 222 euros par an, et ceux de catégorie B, 6 points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les agents de catégorie A, 9 points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes”.

Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B, et certains de catégorie A (personnels de santé) et au 1er janvier 2017 pour les autres. Pour les trois versants de la fonction publique, la mesure est estimée à 188 millions d’euros en 2016, dont 106 millions pour la fonction publique hospitalière, 48 millions pour la territoriale et 34 millions pour l’État et ses opérateurs.

Une autre partie de l’amendement harmonise la durée entre deux avancements d’échelon de carrière, qui n’était pas la même jusqu’ici dans les trois fonctions publiques, ce qui se traduit par une moindre dépense estimée à 113 millions en 2016. Le coût réel pour l’État de l’ensemble est donc de 75 millions d’euros. L’amendement a été soutenu par le député radical de gauche Alain Tourret, pour qui “cela permet d’envisager à l’avenir la fusion des fonctions publiques”.

La ministre des fonctionnaires a souligné que 450 textes réglementaires devraient être modifiés dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Rejeté le 30 septembre par la majorité des syndicats – la CGT, FO et Solidaires qui représentent 51 % des fonctionnaires –, le texte sera malgré tout mis en œuvre.