Voici une synthèse de la loi NOTRe La commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de commencer l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce texte fait suite à la loi de délimitation des régions...
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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Publié le 05/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH Dès lors que les fonctions exercées par l’adjoint technique territorial n’impliquent aucune polyvalence, le maire a pu refuser de lui attribuer...
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Ce 13 octobre nous avons envoyés aux 42 députés de PACA une lettre d'explication de la nécessité de défendre le CNPFT avec joint la motion votée le 30 septembre par le conseil d'administration du CNFPT. ************************************************************...
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Publié le 09/10/2015 • Par Maud Parnaudeau • dans : A la une, A la Une RH, compte rendu des dernières rencontres du club RH, France Les conséquences de la réforme territoriale sur les agents : de la théorie à la pratique Quelles seront les conséquences...
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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Publié le 12/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH La perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles. RÉFÉRENCES Cour administrative...
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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Publié le 13/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir...
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Aucune disposition n'interdit à un retraité de la Fonction Publique de retravailler une fois en retraite. Cependant certaines règles peuvent limiter le cumul de la pension et de la rémunération d’une activité. Attention : Les agents qui ont une pension...
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Le décret du 6 juin 2008 instaure une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui prend effet au 21 février 2008, date de signature d'un protocole avec plusieurs organisations syndicales. Ce dispositif est une mesure non pérenne (à...
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L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle (article 57 6° de la loi 84-53 du 26 01 1984). Ce congé d'une durée maximale...
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